La division de propriété peut répondre à différents projets : vendre une partie de son terrain, partager un patrimoine familial, créer un ou plusieurs lots à bâtir ou préparer une donation. La procédure dépend de votre objectif et des règles d'urbanisme applicables.
Qu'est-ce que la division destinée à bâtir ?
Si la division a pour objectif de créer un ou plusieurs terrains destinés à la construction, elle peut être soumise à une déclaration préalable (DP) ou à un permis d'aménager (PA), selon les caractéristiques de l'opération et les dispositions du Code de l'urbanisme.
Déclaration préalable (DP)
Procédure simplifiée pour les constitutions de lotissement sans création d'espace ou d'équipement commun aux lots détachés. Les lots créés doivent avoir chacun leur accès et chacun leur réseau.
Permis d'aménager (PA)
Si des espaces communs (voirie) ou équipements communs sont créés, il faut passer par le permis d'aménager. De plus, si le terrain objet d'un détachement est dans un rayon de 500 m autour d'un bâtiment ou monument classé, le permis d'aménager s'applique automatiquement (art. R421-19 du Code de l'urbanisme).
Comment se déroule une mission de création de lots à bâtir ?
- Prise de contact et définition de votre projetIdentification de la procédure la plus adaptée, analyse des règles d'urbanisme et des contraintes liées à votre propriété.
- État des lieuxRelevés de terrain pour établir un plan précis de l'existant et définir les futures limites.
- Établissement du DMPCDocument Modificatif du Parcellaire Cadastral reprenant les nouvelles limites et les informations nécessaires à l'enregistrement.
- Signature et numérotation cadastraleTransmission aux services du cadastre pour attribution des nouveaux numéros parcellaire.
- Transmission au notaireRemise des documents définitifs pour la rédaction des actes.
Pourquoi faire appel à GEOGARANTS ?
Chaque projet doit respecter les règles d'urbanisme, les contraintes cadastrales et les exigences juridiques. GEOGARANTS vous accompagne à chaque étape pour une division sécurisée, conforme à la législation et adaptée à vos besoins.