La division cadastrale consiste à créer une ou plusieurs nouvelles parcelles à partir d'une propriété existante, sans nécessairement avoir pour objectif de construire. Elle permet notamment de vendre une partie de son terrain, de partager un bien, de préparer une donation ou de régulariser une situation foncière.
DMPC : le géomètre-expert établit un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral, document officiel permettant au cadastre d'attribuer un nouveau numéro à chacune des parcelles créées — indispensable pour le notaire.
Qu'est-ce qu'une division cadastrale ?
Contrairement à la création de lots à bâtir, la division cadastrale n'est généralement pas soumise à une autorisation d'urbanisme. Elle nécessite toutefois la création de nouvelles références cadastrales afin que chaque parcelle puisse être identifiée individuellement.
Comment se déroule une mission de division cadastrale ?
- Prise de contact et étude de votre projetCompréhension de votre demande, faisabilité et définition des futures limites des parcelles.
- État des lieuxRelevés sur le terrain pour établir un plan précis de l'existant.
- Établissement du DMPCFormalisation des nouvelles limites parcellaires pour enregistrement cadastral.
- Validation cadastraleTransmission aux services du cadastre, qui attribuent un nouveau numéro à chaque parcelle.
- Transmission au notaireRemise des documents définitifs pour vente, donation, partage ou succession.
Pourquoi faire appel à GEOGARANTS ?
Une division cadastrale doit être réalisée avec précision afin de garantir une parfaite identification des nouvelles parcelles et de sécuriser votre projet. GEOGARANTS vous accompagne de l'étude jusqu'à la transmission des documents au cadastre et à votre notaire.