Si le bornage permet de fixer la limite entre deux propriétés privées, une procédure différente s'applique lorsqu'une propriété privée est voisine d'une dépendance du domaine public (voirie communale, route départementale, domaine de l'État…). On parle alors de délimitation de la propriété de la personne publique.
« La délimitation est la définition et (ou) la matérialisation d'une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts. » — Règle de l'art de l'Ordre des Géomètres-Experts, 2002.
Qu'est-ce que la délimitation de la propriété publique ?
La procédure de bornage n'étant pas applicable en présence de domanialité publique, seule la procédure de délimitation permet de fixer une limite opposable entre un riverain et une collectivité. Cette procédure apporte une sécurité juridique aux propriétaires riverains comme aux collectivités.
Comment se déroule la mission ?
- Définition de la limite foncière le long de la voirieAnalyse des titres de propriété, documents cadastraux, archives et éléments juridiques permettant d'identifier la limite de propriété.
- Définition de la limite de faitRelevé topographique pour matérialiser la limite effectivement occupée (chaussée, trottoir, fossé, talus, clôtures, murs…).
- Analyse des discordancesComparaison entre limite juridique et limite d'occupation réelle afin d'identifier d'éventuelles régularisations nécessaires.
- Rédaction du procès-verbal (PV3P)Consignation des constatations dans le PV accompagné du plan de délimitation, transmis à la personne publique compétente.
Qu'est-ce que le procès-verbal (PV3P) ?
À l'issue d'une réunion contradictoire organisée sur le terrain en présence du représentant de la personne publique et du propriétaire riverain, le géomètre-expert rédige le PV3P. Ce document identifie la position de la limite de fait et celle de la limite de propriété.
Si ces deux limites ne coïncident pas, une régularisation foncière peut être proposée. Le PV3P et le plan sont transmis à la personne publique, qui délivre un arrêté de délimitation (ou d'alignement). Contrairement au bornage, c'est l'arrêté administratif qui fixe la limite.
En cas de désaccord, le propriétaire riverain dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté pour saisir le tribunal administratif.
Pourquoi faire appel à GEOGARANTS ?
Cette procédure nécessite une parfaite connaissance du droit foncier, du domaine public et des procédures administratives. Nos géomètres-experts déterminent les limites avec précision et établissent les documents conformes aux exigences des collectivités.