Le bornage contradictoire amiable, en application de l'article 646 du Code civil, est l'opération par laquelle sont recherchées, déterminées puis fixées, par des marques extérieures appelées bornes, les limites séparatives entre deux terrains voisins, lorsque celles-ci sont incertaines ou n'ont jamais été officiellement établies.
Le cadastre ne délimite pas votre propriété. Le plan cadastral a une vocation strictement fiscale et comporte de nombreuses imprécisions. Il ne remplace en aucun cas un bornage réalisé par un géomètre-expert.
Qu'est-ce qu'un bornage contradictoire amiable ?
Cette mission fixe durablement la limite entre propriétés privées, avec une valeur juridique dès lors que le procès-verbal est signé par l'ensemble des parties.
Que se passe-t-il en cas de désaccord ?
Le géomètre a une obligation de moyens, et non de résultat : il met en œuvre l'ensemble des procédés conformes aux règles de l'art pour définir la limite, mais ne peut contraindre un propriétaire à donner son accord. En cas de refus, nous établissons un procès-verbal de carence, et la situation se règle alors devant le juge (bornage judiciaire).
Comment se déroule une mission de bornage ?
- Prise de contact et définition de vos besoinsNous échangeons avec vous pour comprendre votre demande : historique du dossier, situation avec les voisins, documents déjà en votre possession.
- Étude des documents existantsAnalyse des actes notariés, plans anciens, procès-verbaux de bornage, archives du cabinet, documents cadastraux et servitudes éventuelles.
- Plan d'état des lieuxRelevé de terrain faisant apparaître bornes anciennes, clôtures, murs, haies, talus, fossés, bâtiments et autres indices.
- Convocation des propriétaires riverainsConvocation écrite de l'ensemble des propriétaires concernés, avec un délai minimum de 15 jours.
- Réunion et intervention sur le terrainAnalyse des indices existants, recueil des observations et proposition d'une limite séparative conforme aux droits de chacun.
- Procès-verbal de bornage et pose des bornesRédaction du PV et du plan. Après signature, les bornes sont implantées pour matérialiser durablement la limite.
Pourquoi faire appel à GEOGARANTS ?
Déterminer une limite de propriété ne consiste pas simplement à poser des bornes. Cette mission nécessite une parfaite maîtrise des règles juridiques, de l'analyse foncière et des techniques de mesure.
Un bornage réalisé dans les règles de l'art sécurise durablement votre patrimoine, prévient les conflits de voisinage et apporte une sécurité juridique essentielle lors d'une vente, d'une construction ou de tout projet d'aménagement.